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Crimes de faux commis par des magistrats et parquetiers nommés par le chef de l’État au TGI de Reims

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Reims, le 07 décembre 2018

déposée à l'accueil du TGI sous bordereau
(selon possibilité d’accès)

Tribunal de Grande Instance
Procureur de la République
Place Myron Herrick
51100 Reims

Madame, Monsieur,
Je vous saisis par la présente d'une plainte contre les agissements des personnes chargées de missions du service
public de la justice dénommées Marie-Laure BERTHELOT Matthieu BOURRETTE, Pierre CRETON, Aline DELIERE,
Isabelle FALEUR, Bruno FAYARD, Thierry GRANDAME, Sylvain LALLEMENT, Anne-Gaëlle MARTIN, Daniel MARZI,
Catherine MORIN-GONZALEZ et Jennyfer PICOURY, commis en réunion à l’occasion de l’exercice de ces missions et en
détournant de leur finalité les ressources de ce service public prélevées sur les taxes et impôts des citoyens au moyen
de 5 écritures publiques datées des 03 avril 2015, 17 mai 2016, 29 août 2017 et 05 septembre 2018, ainsi que des
agissements connexes des personnes auxiliaires de justice dénommées Thierry BRISSART, Laurence DECKER-LECLERE,
Cécile GEORGEONS-ROOS, Isabelle GUILLAUMET-DECORNE, Jean-Etienne LHERBIER et Louis VERMOT, faits prévus et
réprimés par les articles 121-4 à 121-7, 313-1 à 313-3, 314-1, 441-1, 441-4 et 441-9 du code pénal.
Cette plainte a pour objet la réparation des préjudices causés par ces agissements, la condamnation pénale de leurs
auteurs et complices participant de cette réparation.
Comme le démontrent les éléments circonstanciés de la présente plainte, les infractions qui y sont dénoncées sont
toutes amplement constituées.

A/ Les altérations frauduleuses de la vérité et leur usage commis au moyen du jugement RG 11-14-001013
Dans ce jugement, la criminelle BERTHELOT constate que le litige dont elle est saisie vise la réparation d’une violation
de l’article 6 de la CEDH causée lors d’une demande au BAJ de la cour de cassation relative au « recours en cassation
contre le jugement du 23 novembre 2006 », puis use de ce constat pour débouter le plaignant de son action en
réparation et le condamner à payer 2.000 euros : (pièces 01 et 06)
A1/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige et une altération frauduleuse du jugement sont
ainsi caractérisées, dès lors que selon l’exposé en page 3 du jugement, le litige ne porte que sur la « réparation d’une
obligation de représentation manifestement inutile » et la « réparation de la partialité d’une délocalisation décidée par
l’une des parties » connexes à un recours en appel déclaré le 31 mars 2010 devant la cour de Reims.
Dans ce jugement, la criminelle BERTHELOT constate que le plaignant « ne démontre pas que la décision de
délocalisation émanant de la Cour de cassation serait constitutive d'une faute lourde », puis use de ce constat pour le
débouter de son action en réparation et le condamner à payer 2.000 euros : (pièces 01 et 06)
A2/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige et une altération frauduleuse du jugement sont
ainsi caractérisées, dès lors que l'article 343 du CPC prévoit que la demande de renvoi ne peut être proposée que par
un mandataire « muni d'un pouvoir spécial » - dont le jugement vise le défaut d'existence soutenu en demande et ne
relève pas sa production aux débats, de sorte que le défaut de base légale d’une décision qui ne pouvait intervenir que
sur la production de ce pouvoir spécial fictif est amplement démontré.
A3/ une altération de la vérité des éléments du litige et une altération frauduleuse du jugement sont ainsi
caractérisées, dès lors que le litige – exposé en pages 2 et 3 du jugement - vise la réparation de 2 violations de l'article
6 de la CEDH, et nullement une quelconque faute lourde.
Dans ce jugement, la criminelle BERTHELOT constate que le plaignant ne produit pas « la décision de délocalisation »,
puis use de ce constat pour le débouter de son action en réparation et le condamner à payer 2.000 euros :
A4/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige et une altération frauduleuse du jugement sont
ainsi caractérisées, dès lors que selon l’exposé en page 3 du jugement, le litige porte sur la « réparation de la partialité
d’une délocalisation décidée par l’une des parties », que la lettre de ROOS au BAJ de Metz produite aux débats (pièce
03) rappelle la qualité de 1er président de la cour de cassation d’un des intimés, et que l'avis comme l'ordonnance de
radiation visés au jugement et produits aux débats (pièces 05) mentionnent la décision de renvoi de la cour de
cassation que seul cet intimé détient le pouvoir d’ordonner. (cf. art. 358 du CPC)

Plainte du 07/12/2018 au procureur du TGI de Reims

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Crimes de faux commis par des magistrats et parquetiers nommés par le chef de l’État au TGI de Reims

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Dans ce jugement, la criminelle BERTHELOT constate que « le défaut de diligences (…) qui aurait conduit le conseiller de
la mise en état à radier l'affaire le 21 mai 2012 » n'est pas imputable à ROOS, puis use de ce constat pour débouter le
plaignant de son action et le condamner à payer 2.000 euros : (pièces 01, 05 et 06)
A5/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige et une altération frauduleuse du jugement sont
ainsi caractérisées, dès lors que l'ordonnance du 21 mai 2012 - qui a autorité de chose jugée - prononce une radiation
d’office en raison du défaut des diligences ordonnées par un avis du 17 janvier 2012, que ROOS est destinataire de
cette ordonnance et de l’avis qui l’a précédée, et que ce défaut de diligences est revendiqué par ROOS dans sa lettre
au BAJ (pièce 03), et surtout qu’elle relève que ROOS « est l’avocat constitué sur l’ordonnance de radiation ».
Dans ce jugement, la criminelle BERTHELOT constate que le plaignant ne démontre pas que ROOS était toujours en
charge de ses intérêts à la date du 24 juillet 2013, puis use de ce constat pour le débouter de son action et le
condamner à payer 2.000 euros : (pièces 01, 05 et 06)
A6/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige et une altération frauduleuse du jugement sont
ainsi caractérisées, dès lors qu’en application des dispositions du second alinéa de l'article 419 du CPC - qui fondent
l’action en réparation de l’inexécution de son mandat de représentation par ROOS - celle-ci demeure et demeurera
constituée tant qu'un autre avocat ne se sera pas constitué en ses lieu et place, qu’aucune nouvelle constitution n’a
été démontrée ni même alléguée lors des débats du 16 février 2015, et qu’elle relève dans le jugement que ROOS
« est l’avocat constitué sur l’ordonnance de radiation ».
Dans ce jugement, la criminelle BERTHELOT constate une « raison parfaitement légitime » au refus de ROOS de faire
signifier aux intimés l’acte d’appel et les écritures du plaignant, parce que celles-ci caractériseraient une dénonciation
de crimes qui serait calomnieuse, puis use de ce constat pour le débouter de son action et le condamner à payer 2.000
euros : (pièces 01, 05 et 06)
A7/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige et une altération frauduleuse du jugement sont
ainsi caractérisées, dès lors que ces écritures ne sont pas produites aux débats, que le jugement ne mentionne ni cette
production ni une poursuite pour dénonciation calomnieuse consécutive à l’exposé des éléments du litige dans la
déclaration au greffe du 06 avril 2009 notifiée aux intimés, et que ces éléments ont été débattus contradictoirement
devant le 1er juge les 22 juin et 14 décembre 2009 sans qu’aucune poursuite pénale n’en résulte.
Dans ce jugement, la criminelle BERTHELOT constate que DECKER-LECLERE n'a ni induit en erreur ni fait peser de
menace sur le plaignant en lui opposant les dispositions de l'article 32-1 du CPC, puis use de ce constat pour le
débouter de son action et le condamner à payer 2.000 euros : (pièces 01, 04 et 06)
A8/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige est ainsi caractérisée, dès que cet l'article ne peut
recevoir application à hauteur d'appel.
Dans ce jugement, la criminelle BERTHELOT constate que le plaignant ne démontre pas que DECKER a procédé à des
désignations d'avocats non-admis à postuler devant la cour de Metz suite à la demande de ROOS d’être déchargée,
puis use de ce constat pour le débouter de son action et le condamner à payer 2.000 euros : (pièces 04 à 06)
A9/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige et une altération frauduleuse du jugement sont
ainsi caractérisées, dès lors que, selon les dispositions des articles 25 de la loi n°91-647 et 79 du décret n°91-1266,
ROOS ne pouvait être légalement déchargée de sa désignation que sur demande du bénéficiaire de l’aide et qu’une
telle demande n’est ni démontrée ni même alléguée, de sorte que les désignations successives exposées dans le
jugement sont fautives en elles-mêmes.
Dans ce jugement, la criminelle BERTHELOT constate que le montant le plus élevé des prétentions émises contre l’un
au moins des défendeurs est supérieur à 4000 euros, puis use de ce constat pour statuer en 1 er ressort et contraindre
ainsi le demandeur à exercer son recours interne devant la cour d’appel où elle allait être nommée :
A10/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige et une altération frauduleuse du jugement sont
ainsi caractérisées, dès lors que toutes les demandes initiales comme incidentes du litige sont déterminées, que selon
le jugement le plaignant a émis contre plusieurs défendeurs des prétentions dont la plus élevée d’entre elles n’excède
pas 4000 euros - taux de dernier ressort de la juridiction, et que selon le second alinéa de l’article 39 du CPC, le juge se
prononce « en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle
en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale ». (pièces 01 et 06)
La nature frauduleuse de ces altérations de la vérité s’impose, au regard de l’abus par leur auteur de l’exercice d’une
mission du service public de la justice dans l’exercice de cette mission, et en détournant les ressources affectées au
fonctionnement de ce service.
Par suite, les éléments légal, matériels et intentionnels des crimes de faux et d’usage de faux prévus et réprimés par
l’article 441-4 du code pénal sont réunis dans cet acte authentique, ainsi que ceux des délits connexes d’escroquerie
aggravée et de détournement des taxes et impôts attribués au BON fonctionnement du service public de la justice.

Plainte du 07/12/2018 au procureur du TGI de Reims

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Crimes de faux commis par des magistrats et parquetiers nommés par le chef de l’État au TGI de Reims

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B/ Les altérations frauduleuses de la vérité et leur usage commis au moyen du jugement RG 11-15-001712
La criminelle PICOURY dénie à la décision du 03 avril 2015 toute « erreur matérielle » sur le constat qu’elle est
« désormais passée en force de chose jugée », de sorte qu’une rectification « reviendrait à modifier la décision dans son
contenu et ses conséquences », puis use de ce constat pour débouter le plaignant de son action et le condamner à payer
600 euros : (pièces 06 à 08)
B1/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments de la requête et une altération frauduleuse de la disposition
légale appliquée à la requête sont ainsi caractérisées, dès lors que selon l’article 462 du CPC qui fonde la requête « les
erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
réparées », de sorte que l’invocation d’une violation de la chose jugée apparaît frauduleuse.
La criminelle PICOURY dénie au jugement du 03 avril 2015 toute « erreur matérielle » sur le constat qu’il « n’existe pas
(…) de contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement », puis use de ce constat pour débouter le plaignant de
son action et le condamner à payer 600 euros : (pièces 06 à 08)
B2/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments de la requête, une altération frauduleuse du jugement du 03
avril 2015, et une altération frauduleuse des dispositions légales reproduites dans le jugement sont ainsi
caractérisées, dès lors que selon ces dernières et comme le rappelle la requête, ce sont les montants des prétentions
des parties qui déterminent le taux de ressort de la juridiction saisie du litige, et que l’exposé récapitulatif de ces
montants est absent des motifs du jugement du 03 avril 2015 - de sorte qu’il est démontré que PICOURY applique des
dispositions fictives à une requête fictive.
La criminelle PICOURY constate que « le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier la décision rendue (…) en
contravention avec le système des voies de recours », puis use de ce constat pour débouter le plaignant de son action et
le condamner à payer 600 euros : (pièces 06 à 08)
B3/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments de la requête, une altération frauduleuse du jugement du 03
avril 2015, et une altération frauduleuse des dispositions légales reproduites dans le jugement sont ainsi
caractérisées, dès lors que le jugement du 03 avril 2015 ne tranche aucun point de droit avec une qualification de
« premier ressort » dénuée de toute motivation(pièce 01) - de sorte que l’invocation d’une violation du « système des
voies de recours » apparaît frauduleuse, ces voies étant toujours déterminées par les prétentions des parties.
La criminelle PICOURY constate que « le juge de la rectification ne peut jamais porter atteinte au sens ou à la finalité de
la décision concernée », puis use de ce constat pour débouter le plaignant de son action et le condamner à payer 600
euros : (pièces 06 à 08)
B4/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments de la requête, une altération frauduleuse du jugement du 03
avril 2015, et une altération frauduleuse des dispositions légales reproduites dans le jugement sont ainsi
caractérisées, dès lors que les dispositions de l’article 462 du CPC autorisent la rectification « selon ce que le dossier
révèle ou, à défaut, ce que la raison commande » - de sorte que l’invocation d’une atteinte au sens ou à la finalité de la
décision apparaît frauduleuse, s’agissant en vérité d’une atteinte à la consommation des agissements criminels de
BERTHELOT parfaitement étrangers à la satisfaction des obligations du magistrat impartial.
La nature frauduleuse de ces altérations de la vérité s’impose, au regard de l’abus par leur auteur de l’exercice d’une
mission du service public de la justice dans l’exercice de cette mission, et en détournant les ressources affectées au
fonctionnement de ce service.
Par suite, les éléments légal, matériels et intentionnels des crimes de faux et d’usage de faux prévus et réprimés par
l’article 441-4 du code pénal sont réunis dans cet acte authentique, ainsi que ceux des délits connexes d’escroquerie
aggravée et de détournement des taxes et impôts attribués au BON fonctionnement du service public de la justice.

C/ Les altérations frauduleuses de la vérité et leur usage commis au moyen du jugement RG 11-15-001714
L'instance a été introduite par déclaration au greffe, conformément aux articles 53 et 54 du CPC. (pièce 09)
Son objet est la réparation civile des préjudices consécutifs à des infractions pénales commises en réunion, ainsi que la
réparation par l’État français d'une violation de l'article 6.1 de la CEDH. (article 58 du CPC)
La criminelle PICOURY constate que le litige oppose le plaignant à un seul défendeur, puis use de ce constat pour lui
opposer l’application de l’article 35-2 du CPC : (pièces 09 et 10)
C1/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige et une altération frauduleuse de la vérité de
l’exposé de ce litige dans le jugement sont ainsi caractérisées, dès lors que le plaignant a réuni dans une même
instance des prétentions dirigées contre 3 défendeurs en vertu d’une déclaration d’appel.
La criminelle PICOURY constate que le plaignant a dirigé plusieurs prétentions à l’encontre d’un seul défendeur, puis
use de ce constat pour lui opposer l’application de l’article 35-2 du CPC : (pièces 09 et 10)
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C2/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige et une altération frauduleuse de la vérité de
l’exposé de ce litige dans le jugement sont ainsi caractérisées, dès lors que le plaignant a réuni dans une même
instance des prétentions dirigées contre 3 défendeurs en vertu d’une déclaration d’appel.
La criminelle PICOURY constate qu’un précédent jugement du 03 avril 2015 a statué sur les éléments du litige, puis use
de ce constat pour opposer au plaignant l'irrecevabilité d’une chose jugée et le condamner à payer 4600 euros :
C3/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige et une altération frauduleuse de la vérité de
l’exposé de ce litige dans le jugement sont ainsi caractérisées, dès lors que le plaignant use de son droit à réparation
d'agissements délictueux commis à son préjudice par 2 avocates requises au titre du bénéfice de l'aide juridictionnelle
totale, que ces agissements sont prévus et réprimés par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal, et que la réparation
des préjudices ainsi causés s'exerce par une action civile qui peut être initiée au choix de la victime devant une
juridiction pénale ou devant une juridiction civile, et qu’en l'espèce le plaignant a porté son action en réparation
devant la juridiction civile. (cf art 1240 à 1242 du CPC et 2 et 4 du CPP)
La criminelle PICOURY constate qu’un précédent jugement du 03 avril 2015 a statué sur les éléments du litige, puis use
de ce constat pour opposer au plaignant l'irrecevabilité d’une chose jugée et le condamner à payer 4600 euros :
C4/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige et une altération frauduleuse de la vérité du
jugement du 03 avril 2015 sont ainsi caractérisées, dès lors que ces 2 jugements n’opposent pas les mêmes parties et
que celui du 03 avril 2015 statue sur l'action en réparation de manquements de 2 avocates à leur responsabilité
professionnelle (cf. art. 26 de la loi du 31 décembre 1971), de sorte que ce litige tranché le 03 avril 2015 est
parfaitement étranger à une action en réparation de préjudices causés par des infractions pénales.
La criminelle PICOURY constate que « la radiation ne saurait être analysée en un déni de justice », puis use de ce constat
pour débouter le plaignant du recours interne exercé contre celui-ci et le condamner à payer 4600 euros :
C5/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige et une altération frauduleuse de la vérité de
l’exposé de ce litige dans le jugement sont ainsi caractérisées, dès lors que la réparation du déni de justice « délibéré
et frauduleux » qui y est visée se réfère au défaut de justification par l’État français « du rétablissement de l’instance »
et de « l’initiative de sanctions à l’égard d’auxiliaires de justice auxquels il a confié l’effectivité de missions du service
public de la justice dont il garantit le bon fonctionnement » - de sorte que les agissements des préposés à la cour d’appel
de Metz sont manifestement étrangers à la mise en cause de l’État français. (cf. pièces 01, 02 et 09)
La criminelle PICOURY constate que « la délocalisation d’une affaire ne saurait être analysée en un déni de justice », puis
use de ce constat pour débouter le plaignant du recours interne contre celui-ci et le condamner à payer 4600 euros :
C6/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige et une altération frauduleuse de la vérité de
l’exposé de ce litige dans le jugement sont ainsi caractérisées, dès lors que le litige vise la réparation du « déni de
justice délibéré et frauduleux commis par le premier président de la cour de cassation, le premier président de la cour
d’appel de Reims et le procureur général près la cour de cassation » - de sorte que c’est la réparation des préjudices
causés par le refus d’agents publics nommés par le chef de l’État de constater un défaut de mandat spécial qui est
l’objet de litige (cf. pièce 09), alors que la réparation de la nature partiale de la délocalisation était l’objet du litige sur
lequel le jugement du 03 avril 2015 a statué. (cf. pièces 01, 02 et 09)
La criminelle PICOURY constate que le plaignant « reprend en réalité les mêmes éléments factuels au soutien de ses
prétentions qui sont également les mêmes que celles formulées dans l'instance ayant abouti au jugement du 3 avril 2015
qui l'opposait déjà aux mêmes parties », puis use de ce constat pour lui opposer une chose jugée fictive et le condamner
à payer 4600 euros : (pièces 01, 09 et 10)
C7/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige, une altération frauduleuse de la vérité de l’exposé
de ce litige dans le jugement, et une altération frauduleuse de la vérité du litige sur lequel le jugement du 03 avril
2015 a statué sont ainsi caractérisées, dès lors que sur les 13 et 20 pièces produites respectivement dans ces 2 litiges,
seules 6 sont communes.
La criminelle PICOURY constate que le plaignant « reprend en réalité les mêmes éléments factuels au soutien de ses
prétentions qui sont également les mêmes que celles formulées dans l'instance ayant abouti au jugement du 3 avril 2015
qui l'opposait déjà aux mêmes parties », puis use de ce constat pour lui opposer une chose jugée fictive et le condamner
à payer 4600 euros : (pièces 01, 09 et 10)
C8/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige, une altération frauduleuse de la vérité de l’exposé
de ce litige dans le jugement, et une altération frauduleuse de la vérité du litige sur lequel le jugement du 03 avril
2015 a statué sont ainsi caractérisées, dès lors que l’un des litiges met en cause la responsabilité professionnelle de
défenderesses alors que l’autre met en cause la responsabilité pénale de celles-ci.
La criminelle PICOURY constate que le plaignant « reprend en réalité les mêmes éléments factuels au soutien de ses
prétentions qui sont également les mêmes que celles formulées dans l'instance ayant abouti au jugement du 3 avril 2015
qui l'opposait déjà aux mêmes parties », puis use de ce constat pour lui opposer une chose jugée fictive et le condamner
à payer 4600 euros : (pièces 01, 09 et 10)
Plainte du 07/12/2018 au procureur du TGI de Reims

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C9/ une altération frauduleuse de la vérité des éléments du litige, une altération frauduleuse de la vérité de l’exposé
de ce litige dans le jugement, et une altération frauduleuse de la vérité du litige sur lequel le jugement du 03 avril
2015 a statué sont ainsi caractérisées, dès lors que l’un des litiges vise la réparation par l’État de fautes lourdes, alors
que l’autre vise la réparation d’un déni de justice.
La nature frauduleuse de ces altérations de la vérité s’impose, au regard de l’abus par leur auteur de l’exercice d’une
mission du service public de la justice dans l’exercice de cette mission, et en détournant les ressources affectées au
fonctionnement de ce service.
Par suite, les éléments légal, matériels et intentionnels des crimes de faux et d’usage de faux prévus et réprimés par
l’article 441-4 du code pénal sont réunis dans cet acte authentique, ainsi que ceux des délits connexes d’escroquerie
aggravée et de détournement des taxes et impôts attribués au BON fonctionnement du service public de la justice.

D/ L’usage des faux commis dans les 3 jugements RG 11-14-001013, RG 11-15-001712 et RG 11-15-001714
A l’appui d’écritures en défense communiquées à l’audience du 18 décembre 2017, BRISSART, DECKER-LECLERE,
GEORGEONS-ROOS et VERMOT produisaient conjointement à des débats devant le tribunal d’instance de Reims les
jugements RG 11-14-001013, 11-15-001712 et RG 11-15-001714 du TI de Reims. (pièces 06, 08 et 10)
Il est ainsi démontré que ces 4 mis en cause entendent sciemment faciliter la consommation des crimes et délits
commis par BERTHELOT et PICOURY au moyen de ces 3 actes authentiques frauduleux, au sens des dispositions des
articles 121-4 à 121-7 du code pénal.
Par suite, les éléments légal, matériels et intentionnels de la complicité en réunion de ces crimes et délits sont réunis
par cette production conjointe.

E/ Les altérations frauduleuses de la vérité et leur usage commis en réunion au moyen d’un rapport effectué par
2 agents publics, au moyen d’une prévention pénale, et au moyen de 2 écritures judiciaires
Le 16 février 2017, en usant dans leur fonction de vice-présidente du tribunal d’instance de Reims du second alinéa de
l’article 40 du code de procédure pénale, FALEUR et PICOURY ont conjointement rapporté au procureur de Reims
BOURRETTE des faits qualifiés d’outrage à magistrat - dont la commission au moyen de requêtes produites dans des
procédures judiciaires et qualifiées d’inaccessibles à leurs capacités de compréhension, est imputée au plaignant.
BOURRETTE a donné suite à ce rapport le 08 juin 2017 par une prévention lui permettant d’ordonner la surveillance du
domicile du plaignant, son arrestation avec entrave en public, sa privation de liberté par une garde à vue,
l’enregistrement de son état civil dans de multiples fichiers de police et de justice, puis sa condamnation pénale le 29
août 2017 confirmée le 05 septembre 2018. (pièces 13 et 17)
Faute d’avoir obtenu de BOURRETTE puis de l’avocat LHERBIER - ancien bâtonnier désigné au titre de l’aide
juridictionnelle totale - une copie de la procédure afin d’organiser sa défense, le plaignant n’a pas comparu devant le
tribunal correctionnel et la chambre des arrêts correctionnels.
Le jugement le condamne pour outrage par écrit non rendu public commis du 02 février 2015 au 10 février 2017 au
préjudice de FALEUR ET PICOURY alors qu’elles exerçaient des fonctions au tribunal d’instance de Reims, sans
répondre à ses conclusions qui arguaient de faux les pièces de la procédures, qu’il avait rendues publiques au lien :
http://larticledirectory.com/2017/08/25/170825-concl-tc51/
L’arrêt confirme la condamnation sur seulement 2 écrits non rendus publics, datés des 07 décembre 2016 et 10 février
2017 (pièces 14 et 15), sans statuer sur les conclusions arguant toujours de faux les pièces de la procédure qu’il avait
déposées lors de sa déclaration d’appel et rendues publiques au lien :
http://larticledirectory.com/2017/11/07/171107-concl-ca51/
Il saisissait également le conseil supérieur de la magistrature : http://larticledirectory.com/2017/12/04/csm-171204/
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’outrage par opposition à la diffamation :
« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps
auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de
cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non
expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou
imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »
Plainte du 07/12/2018 au procureur du TGI de Reims

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Crimes de faux commis par des magistrats et parquetiers nommés par le chef de l’État au TGI de Reims

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En l’espèce les écrits dénoncés à BOURRETTE imputent la commission de faits à des personnes dénommées.
E1/ une altération frauduleuse de la vérité de chaque écrit attribué au plaignant, commise au moyen du rapport, de la
prévention, du jugement, puis de l’arrêt est ainsi caractérisée, dès lors que les auteurs et complices de ceux-ci lui
reprochent l’exposé de faits précisément articulés - de sorte que les créances de dommages-intérêts rapportées le 16
février 2017 et les infractions réprimées les 29 août 2017 et 05 septembre 2018 ne sauraient de bonne foi en résulter.
L’article 41 de la loi de 1881 prohibe toute action en diffamation, injure ou outrage en raison d’écrits produits devant
les tribunaux.
E2/ une altération frauduleuse de la vérité de l’usage de chaque écrit attribué au plaignant, commise au moyen du
rapport, de la prévention, du jugement puis de l’arrêt est ainsi caractérisée, dès lors que les écrits réprimés ont tous
selon la dénonciation une « nature juridictionnelle », et que selon l’arrêt l’un a été produit devant une chambre de la
cour d’appel de Reims et l’autre devant le tribunal d’instance présidé par FALEUR et PICOURY - productions que la loi
« que nul ne saurait ignorer » refuse expressément de réprimer, de sorte que les créances de dommages-intérêts
rapportées le 16 février 2017 comme les infractions réprimées les 29 août 2017 et 05 septembre 2018 ne sauraient de
bonne foi en résulter.
La répression du délit d’outrage à magistrat imputé au plaignant par FALEUR et PICOURY se réduit aux seuls
agissements commis au moyen d’un écrit non rendu public susceptible de faire l’objet d’une confiscation - selon les
termes des articles 434-24 et 434-44 du code pénal.
E3/ une altération de la vérité de la requête du 07 décembre 2016 (pièce 14), commise au moyen du rapport, de la
prévention, du jugement puis de l’arrêt est ainsi caractérisée, dès lors que cette « requête contenant moyens d’appel » a
été remise à BOURRETTE, qui en a pris connaissance pour déclarer un appel incident, avant de la transmettre au greffe
de la cour aux fins de rapport, de réquisitions, de mise en état puis de débats publics, et que cette diffusion à plusieurs
destinataires a été voulue par son rédacteur - de sorte que les créances de dommages-intérêts rapportées le 16 février
2017 comme les infractions réprimées les 29 août 2017 et 05 septembre 2018 ne sauraient de bonne foi en résulter.
E4/ une altération de la vérité de la requête du 10 février 2017, commise au moyen du rapport, de la prévention, du
jugement puis de l’arrêt est ainsi caractérisée, dès lors que cette requête comme celles « pour les seules années 2015
et 2016 » sont imputées à « des procédures judiciaires » astreintes à des obligations impératives de mise en état, de
contradiction, de publicité, de délibéré et de conservation, et que c’est à l’occasion de l’exécution de ces obligations
que FALEUR et PICOURY en ont pris connaissance, dans les limites de leurs capacités de compréhension - de sorte que
les créances de dommages-intérêts rapportées le 16 février 2017 comme les infractions réprimées les 29 août 2017 et
05 septembre 2018 ne sauraient de bonne foi en résulter.
E5/ une altération de la vérité des dispositions répressives opposées au plaignant pour chacun des écrits qui lui est
attribué, commise au moyen du rapport, de la prévention, du jugement puis de l’arrêt est ainsi caractérisée, dès lors
qu’aucune confiscation n’a été ordonnée à ce jour des écrits réprimés, de sorte que, sauf à perdurer pour l’éternité, les
dommages prétendument causés par chacun d’eux à FALEUR et PICOURY comme « les actions nuisibles à la Société »
(cf. art. 5 Constitution de 1789) réprimées les 29 août 2017 et 05 septembre 2018 sont totalement fictifs.
Dans le jugement, CRETON, DELIERE, MARZI constatent, à la demande de BOURRETTE et MARTIN, que le fait visé par
la prévention est établi - soit un écrit non rendu public adressé par le plaignant du 02 février 2015 au 10 février 2017 à
FALEUR et PICOURY dans l'exercice d'une fonction de magistrat à Reims. (pièce 13)
E6/ ce constat caractérise la réitération des altérations de la vérité commises au moyen du rapport, dès lors qu’aucune
lecture des termes de celui-ci et de ses annexes ne saurait de bonne foi ni justifier la qualification d’écrit non public
exigée par l’alinéa 1er de l’article 434-24 du code pénal, ni a fortiori autoriser une répression expressément prohibée
par les dispositions de la loi de 1881, et qu’il est par ailleurs constant que FALEUR et PICOURY n’exerçaient aucune
fonction de magistrat à Reims avant le mois de septembre 2015 (pièce 16).
Dans l’arrêt, GRANDAME, MARIN-GONZALEZ, LALLEMENT constatent, à la demande de FAYARD, que les faits visés par
la prévention sont établis – « dans des requêtes de nature juridictionnelle » adressé à FALEUR et PICOURY dans
l'exercice d'une fonction de magistrat à Reims. (pièce 17)
E7/ ce constat caractérise la réitération des altérations de la vérité commises au moyen du rapport, dès lors qu’aucune
lecture des termes de celui-ci et de ses annexes ne saurait de bonne foi ni justifier la qualification d’écrit non public
exigée par l’alinéa 1er de l’article 434-24 du code pénal, ni a fortiori autoriser une répression expressément prohibée
par les dispositions de la loi de 1881, et qu’il est par ailleurs constant que FALEUR et PICOURY n’exerçaient aucune
fonction de magistrat à Reims avant le mois de septembre 2015 (pièce 16).
La nature frauduleuse de ces multiples altérations de la vérité s’impose, au regard de l’abus en réunion par leurs
auteurs de l’exercice de missions du service public de la justice dans l’exercice de ces missions, en détournant les
ressources affectées au fonctionnement de ce service.
Par suite, les éléments légal, matériels et intentionnels des crimes de faux et d’usage de faux prévus et réprimés par
l’article 441-4 du code pénal sont réunis dans ces écritures publiques, ainsi que ceux des délits connexes d’escroquerie
aggravée et de détournement des taxes et impôts attribués au BON fonctionnement du service public de la justice.
Plainte du 07/12/2018 au procureur du TGI de Reims

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Crimes de faux commis par des magistrats et parquetiers nommés par le chef de l’État au TGI de Reims

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Les circonstances de ces faux criminels, commis à la requête des vice-présidentes d’une juridiction qui cherchent à
faire obstacle à l’exercice de l’action civile en réparation d’infractions pénales qu’elles ont causées au préjudice du
plaignant les 17 mai 2016, 22 juillet 2016, 15 février et 12 septembre 2016, caractérisent objectivement un attentat à
l’exercice du droit au procès équitable garanti par l’article 6.1 de la CEDH. (pièces 11, 14 et 15)
L’usage de ces faux criminels par des personnes agissant dans l’exercice de fonctions officielles, afin de réprimer une
action dont la loi de 1881 exclut qu’elle le soit, attente au droit de ne pas être condamné pour une action qui ne
constitue pas une infraction, garanti par l’article 7 de la CEDH. (pièces 13 et 17)
L’usage de ces faux criminel par ces mêmes personnes, afin de s’ingérer dans la vie privée d’un citoyen sur la base de la
prévention et la répression d’une action qui ne constitue pas une infraction pénale, attente au droit au respect de la
vie privée et du domicile garanti par l’article 8 de la CEDH. (pièces 13 et 17)
L’usage de ces faux criminels par des personnes agissant dans l’exercice de fonctions officielles, afin de faire obstacle
au libre exercice par le plaignant de son droit de circuler sur la base de la répression d’une action dont la loi exclut
qu’elle puisse constituer une infraction pénale, attente à la liberté garantie par l’article 2 du protocole n°4 à la CEDH.
(pièces 13 et 17)
Par suite, la réalité et la gravité des dommages persistants causés au plaignant par ces violations des droits et libertés
reconnus aux articles 6, 7 et 8 de la CEDH et 2 du protocole n°4, perpétrés par des personnes agissant dans l’exercice
de missions du service public de la justice, sont pleinement établies.

F/ L’usage des faux commis au moyen d’un rapport officiel, d’une prévention pénale, et de 2 écritures judiciaires
A l’appui d’écritures en défense communiquées à l’audience du 03 septembre 2018, GUILLAUMET-DECORNE et
PICOURY produisaient à des débats devant le tribunal d’instance de Reims le jugement correctionnel du 29 août 2017
et la citation préalable à l’arrêt du 05 septembre 2018. (pièces 11 à 13)
Il est ainsi démontré qu’elles entendent sciemment faciliter la consommation des crimes et délits commis au moyen de
ces 2 écritures judiciaires frauduleuses, au sens des dispositions des articles 121-4 à 121-7 du code pénal.
Par suite, les éléments légal, matériels et intentionnels de la complicité en réunion de ces crimes et délits sont réunis
dans cette production conjointe.

Sur ce
Conformément au principe que nul ne saurait ignorer la loi, il convient de rappeler que la capacité d'identifier des
agissements réprimés par la loi appartient à tout justiciable – à plus forte raison s'il est la victime de ces agissements –
dès lors qu'il peut lui-même être sanctionné pour la violation de cette loi, sans jamais pouvoir faire valoir une
ignorance, une incompréhension ou une interprétation inadéquate de ladite loi.
L'ensemble des éléments démontrant la réalité des infractions pénales ici dénoncées se trouve dans un dépôt public :
les articles 60-1 et 642 du code de procédure pénale vous autorisent l'accès et la remise de ces documents sans que
l'obligation au secret professionnel puisse vous être opposée.
En conséquence, il vous appartient dans les meilleurs délais de :

1. Entendre les mis en cause.
2. Requérir leur mise en examen des chefs dénoncés et de tous autres chefs à déduire ou suppléer.
3. Requérir leur placement sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer l'activité professionnelle qui a
permis la réalisation des faits dénoncés.

4. Requérir leur renvoi devant un jury citoyen de cour d’assises et le maintien du contrôle judiciaire.

Dans cette exigence citoyenne,
Laurent CHABOT
Plainte du 07/12/2018 au procureur du TGI de Reims

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Crimes de faux commis par des magistrats et parquetiers nommés par le chef de l’État au TGI de Reims

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Pièces en dépôt au TGI de Reims :
1. Déclaration au greffe du 18/06/2014, affaire RG 11-14-001013, pages 1 et 6
2. Ordonnance n°40107 du 20/05/2010, Requête en annulation et sa pièce n°2
3. Lettre de ROOS reçue le 09/03/2011 par le BAJ de Metz
4. Lettre du 22/07/2011 de DECKER-LECLERE
5. Avis du 17/01/2012 et Ordonnance de radiation du 21/05/2012, affaire RG 10/01930
6. Bordereau et Pièce n°1 produite à l’audience du 18/12/2017
7. Requête du 15/11/2015, RG 11-15-001712
8. Pièce n°2 produite à l’audience du 18/12/2017
9. Déclaration au greffe du 16/11/2015, affaire RG 11-15-001714, pages 1, 7 et 8
10. Pièce n°3 produite à l’audience du 18/12/2017
11. Déclaration au greffe du 04/10/2017, affaire RG 11-17-001556, page 1 et 9
12. Conclusions du 03/09/2018, page 3 et bordereau de pièces
13. Pièce n°1 produite par GUILLAUMET-DECORNE et PICOURY le 03/09/2018
14. Déclaration d’appel et requête, page 1, du 07/12/2016
15. Déclaration au greffe du 10/02/2017, page 1 et 9
16. Page 63 du JO du 29/07/2015 et Convocation en justice du 08/06/2017
17. Arrêt n°519 du 05/09/2018

Les éléments objectifs qui démontrent ces agissements criminels, commis par des magistrats et parquetiers nommés
par le chef de l’État en détournant les taxes et impôts attribués au fonctionnement du service public de la justice,
intéressent tous ceux qui sont susceptibles d’en être victime, ils sont accessibles au lien suivant :

http://larticledirectory.com/2018/12/07/tgi51-plainte-181207/

Plainte du 07/12/2018 au procureur du TGI de Reims

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29 juillet 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 63 sur 120

Conseillères :
Mme Anne LE MEUNIER, conseillère à la cour d’appel de Bourges.
Mme Carole VANET-CAILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours.
Mme Rita GUITTON-MARQUIS, conseillère à la cour d’appel d’Amiens.
Substitut du procureur général : M. Laurent ROULAUD, magistrat du premier grade placé en position de service
détaché.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jérôme AIME, substitut placé auprès du procureur général près
la cour d’appel de Douai.
Tribunal de grande instance de La Rochelle
Vice-présidente chargée de l’application des peines : Mme Candice GRATECOS, vice-présidente chargée de
l’instruction au tribunal de grande instance de Douai.
Substitute du procureur de la République : Mme Karima DJEMALI, substitute placée auprès du procureur
général près la cour d’appel de Riom.
Tribunal de grande instance de Poitiers
Juge : Mme Christelle DIDIER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d’appel de Douai.
Tribunal de grande instance de Saintes
Juge des enfants : Mme Stéphanie LORRIAUX-DEFFEZ, magistrate du second grade placée en position de
congé parental.
Vice-procureure de la République : Mme Sandrine BALLANGER, vice-procureure de la République près le
tribunal de grande instance de Châteauroux.
Cour d’appel de Reims
Conseillères :
Mme Véronique MAUSSIRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laon chargée du service du
tribunal d’instance de Laon.
Mme Catherine MORIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Marie-Lisette SAUTRON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Troyes.
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Emilie SENNE-FLASAQUIER, juge des
enfants au tribunal de grande instance de Reims.
Vice-présidente chargée de l’application des peines : Mme Emilie ZAUGG-VANDENBERGHE, juge au
tribunal de grande instance de Reims.
Juge chargée du service du tribunal d’instance de Châlons-en-Champagne : Mme Carole VAN
GOETSENHOVEN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims.
Vice-procureure de la République : Mme Cécile HOUEDE, juge d’instruction au tribunal de grande instance de
Créteil.
Tribunal de grande instance de Reims
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Christian DONNADIEU, vice-président au tribunal
de grande instance de Bar-le-Duc.
Vice-président chargé de l’instruction : M. Vincent DUFOURD, vice-président chargé de l’instruction au
tribunal de grande instance de Laon.
Vice-présidente chargée de l’application des peines : Mme Blandine LEROY, substitute du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Laon.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d’instance de Reims :
Mme Isabelle FALEUR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Jennyfer PICOURY, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge : Mme Nathalie TOUZET-DUFOURD, juge au tribunal de grande instance de Laon.
Juges des enfants :
Mme Marianne ASSOUS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Céline FASSEY-GROSS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Vesoul.


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