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cours Droit de l'environnement .pdf



Nom original: cours Droit de l'environnement.pdf
Titre: المحامي
Auteur: Elsa & Nadim ZAKHIA

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Abdallah ZAKHIA
Avocat

Membre du Comité des Droits de l’Homme à l’O.N.U.
Membre permanent de l’Organisation Nationale du patrimoine
chargé de l’Environnement.
Membre de l’association libanaise des Droits de l’Homme ,
chargé de l’Environnement.

Droit de l’environnement
Définition:
Le droit de l’environnement est l’ensemble des règles juridiques qui concernent
la nature, les pollutions et nuisances les risques technologiques majeurs avec la
création de la délégation au risques majeurs, les sites, monuments et paysages,
les ressources naturelles.

Rapports entre les Droit de l’Homme et le Droit de
l’Environnement
L’article 3 de la Charte des Droits de l’Homme et l’article 6 du Pacte
International relatif aux Droits civils et politiques ont proclamé le droit
intangible de tout homme à la vie, ce qui comporte un milieu de vie sain.
L’évolution du droit liée à l'évolution de notre conception de l’homme a abouti à
reconnaître à tout Homme des droits intangibles qui sont consignés dans la
Charte des Droits de l’Homme.
La nature, l’homme et la société sont soumis à un équilibre dynamique, tout
déséquilibre endommage la santé de l’homme, de la nature et de la société et
aboutit à une menace pour la vie.
Cette conception nouvelle est en rapport avec l’écologie liée elle-même à la
révolution scientifique, elle a bouleversé notre conception de l’Homme dans ses
rapports avec la nature . Désormais, l’Homme n’est plus conçu comme séparé de
la nature et en rupture avec elle, mais il en constitue un élément et
l’aboutissement d’une longue évolution.

Ainsi, une nouvelle branche de droit est née dans le prolongement direct des
droits de l’Homme. Ces droits qu’on appelle « solidaires » ont pour fonction
d’assurer à l’Homme une vie dans un milieu sain et dans le respect des
équilibres naturels et de la diversité biologique, l’Homme et la nature étant
profondément interdépendants.
Le droit à l’Environnement est venu régler les rapports et l’équilibre entre
l’Homme et la nature. Il a pour but la protection de la nature et de ses richesses,
leur partage équitable, la lutte contre les pollutions et nuisances, la conservation
du patrimoine, l'amélioration du cadre et de la qualité de la vie.
Ce droit ayant pour fonction d’empêcher, de supprimer ou limiter les impacts
négatifs ou dangereux des activités humaines sur les éléments et sur les milieux
naturels, évolue en étroite dépendance avec l’évolution de la science et de la
technologie.
Cette évolution du droit suppose une mutation intellectuelle, une modification
de nos modes de pensées et de nos comportements.
Les droits fondamentaux de l’homme ne peuvent s’épanouir que dans un
environnement sain. Cet environnement constitue un patrimoine commun pour
l’humanité présente et future. Les hommes doivent être solidaires à travers
l’espace et le temps dans un environnement commun. Une bonne gérance
s’impose pour préserver la qualité de la vie et pour sauvegarder «les droits des
générations futures».
La déclaration de Stockholm de 1972 a consacré ce droit « l'homme a un droit
fondamental à la liberté, à l'égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans
un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien
être. Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les
générations présentes et futures».
Plusieurs pays du monde qui ont révisé ou remplacée leur constitution depuis
1970 ont reconnu explicitement ce droit, notamment la Hongrie, ex Union
soviétique, la Pologne, la Yougoslave, la Bulgare, la Chine, la Grèce, le
Portugaise.

2

Selon la Constitution brésilienne du 5 octobre 1988 (art 225): «tous ont le droit à
un environnement écologiquement équilibré en tant que chose commune au
peuple et en tant qu’élément essentiel à une saine qualité de vie».
Ce droit nouveau reste menacé de détournement car il se heurte aux intérêts
financiers et économiques des individus et des groupes qui convoitent ce capital
naturel que le droit protège pour le compte de la collectivité et de l’humanité.

Les grands principes du droit de l’environnement
Là où les constitutions n’ont pas encore consacré l’environnement comme un
intérêt constitutionnellement protégé au même titre que la santé ou l’éducation,
le législateur a reconnu dans les lois l’existence d’une nouvelle fin d’intérêt
public.
Cet ensemble de reconnaissances législatives de l’intérêt général attaché aux
monuments, aux sites, aux paysages, à la qualité architecturale, à la protection
de la nature, aux équilibres biologiques et à la lutte contre les dégradations du
milieu naturel constitue incontestablement une base solide de principes qui
peuvent être ensuite mis en œuvre en instituant des services publics et des règles
de police.
La déclaration de Rio de 1992 a recommandé aux pays signataires l’application
des principes suivants à leurs législations sur l’environnement.
La protection de l’environnement est d’intérêt public.
Le principe de prévention et de précaution.
Le principe pollueur – payeur.
L’imposition des études d’Impact.
Le droit du citoyen à l’information et à la participation.

3

Le code de l’environnement énumère les grands principes juridiques en matière
d’Environnement qui sont reconnus par les législations des Etats modernes:
1-La protection de l’environnement est d’intérêt général
Le droit de l’Homme et du Citoyen à l’Environnement est reconnu d'intérêt
général .A cet effet, la sauvegarde des sites et des monuments naturels, des
antiquités, des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le
maintien des équilibres biologiques, la protection des ressources naturelles, la
lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisance, la préservation des
ressources hydrauliques et du littoral marin et fluvial, le contrôle de
l’urbanisation sont d'intérêt général.


Le principe de précaution
Dans la mise en application ou l'exécution de tout projet, les personnes morales
de droit public ou de droit privé ainsi que les individus doivent nécessairement
agir en prenant en considération le principe de précaution vis-à-vis de
l’Environnement
Selon le principe 15 de la déclaration de Rio sur l’environnement et le
développement:
«Pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être
largement appliquée par les Etat selon leurs capacités. En cas de dommages
graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas
servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives
visant à prévenir la dégradation de l’environnement».
Le principe de précaution est en fait une tentative d’adapter les choix politiques
au problème de la complexité. En effet, les systèmes naturels ou sociaux sont
tissés de liens d’interdépendance que les scientifiques se révèlent souvent
incapables de connaître et de maîtriser.



Le principe de prévention
L’intervention qui a pour d’éviter les conséquences négatives d’un phénomène.
La prévention peut être une action concrète (« prévenir quelque chose»),ou bien
une information (« prévenir quelqu’un »).
Il est exigé des Administrations publiques, des établissements publics et de
toutes les personnes morales ou privées de prendre toujours les dispositions
nécessaires possibles pour prévenir toute pollution, dégradation ou destruction
de l’Environnement.

4

Ainsi l’étude d’impact est un acte de prévention, puisqu’elle permet
théoriquement d’éviter les dégradations dues à la mise en place d’une
infrastructure. De même l’enquête publique doit prévenir la contestation et les
conflits dus à un aménagement , en contribuant à modifier ses modalités.


Le principe pollueur - paveur
Ce principe vise à imputer aux pollueurs, dans le cours de leur activité ou de leur
action, les coûts liés à la protection de l’Environnement en les incitant à réduire
la pollution dont leurs activités sont la cause et à rechercher des produits ou des
technologies moins polluantes.
Cela conduit à entraîner un mécanisme de responsabilité pour dommage
écologique couvrant tous les effets d’une pollution non seulement sur les biens
et les personnes mais aussi sur la nature elle-même.
Il s’agit de la taxation des pollutions, de l’imposition de normes et de la mise en
place de mécanismes divers de compensation. Le principe doit également se
traduire juridiquement par l’abolition des droits acquis en matière de pollution.
Enfin, de principe économique , il est devenu un principe juridique, appliqué au
travers des décisions de justice, lorsque la responsabilité du pollueur est
reconnue pour un dommage passé.



Le principe d’abolition des droits acquis à nuire
L’autorisation existante est soumise à modification compte tenu des
législation et réglementations nouvelles, qui en tant que mesures d’ordre
public, s’imposent aux activités en cours avec la prévision de délais possibles
de régularisation.
Le principe de restauration et de correction à la source des atteintes à
l’Environnement
Les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé devront
toujours dans l’exercice de leurs activités de quelque nature qu’elle soient
sauvegarder l’Environnement et assurer toutes les actions nécessaires pour
corriger à la source toute atteinte à l’Environnement et appliquer les mesures
nécessaires et réalisables de restauration de l’Environnement en cas de besoin.

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Le principe de droit à l’information et à la participation
La protection de l’environnement, si elle est devenue une obligation de l’état, est
avant tout un devoir des citoyens. « il est du devoir de chacun de veiller à la
sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit ». Pour que ce devoir
s’exerce en pratique, les citoyens doivent, directement ou par leurs groupements
être en mesure d’être informés et de participer aux décisions pouvant exerce une
influence sur leur environnement. «Cette participation est un rapport majeur de
la conservation de l’environnement à la protection des droits de l’homme: par
son double aspect qui apporte à la fois droits et devoirs aux individus, le droit de
l’environnement transforme tout ce domaine en sortant les citoyens d’un statut
passif de bénéficiaires et leur fait partager des responsabilités dans la gestion des
intérêts de la collectivité toute entière».
Il faudra dans ce cadre donner la possibilité pour les associations ou les
collectivités ou les individus concernés d'accéder, aux sources administratives
d’information et aux dossiers constituants des problèmes d’Environnement.
Il faudra reconnaître en outre le droit aux associations pour la protection de
l’Environnement de se pourvoir en justice.
Le principe de l’ordre public écologique
Dans l’exercice de leurs activités et de leurs compétences, l’état, les
Administrations publiques, les Etablissements publics, les Municipalités, les
concessionnaires etc.. doivent assurer la protection de l’Environnement et
l'amélioration du cadre de vie. L’ordre public écologique constitue la limite et
l’objectif de l’action administrative.
L’administration a le droit de rejeter toute demande ou permis pour cause
d’environnement ou d'équilibre biologique. Ce refus ne peut être arbitraire et
doit être, à chaque fois, justifié par des motifs clairement exprimés.
Le principe de l'étude d’impact sur l’Environnement
La procédure d’étude d’impact n’est autre finalement que la mise en œuvre du
vieux principe: mieux vaut prévenir que guérir. Pour prévenir il faut connaître et
étudier à l’avance l’impact, c’est-à-dire les conséquences et les effets d’une
action, c’est une règle de bon sens.
Tous travaux ou projets d'aménagement ou d’exploitation agricole , industrielle
ou commerciale devront obligatoirement présenter , soit pour l’obtention du
permis soit avant l'exécution des travaux , une étude d’impact de ces travaux ou
projets dans le cadre du respect des préoccupations de l’environnement

6

D’autre part et dans le but d’améliorer l’information des députés sur les lois
discutées à l’assemblée nationale et susceptibles d’avoir un impact sur la nature,
il a été décidé par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale et jugé
conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, que le rapport
accompagnant de telles lois comporterait en annexe un bilan écologique faisant
état d’élément d’information sur les incidences de ces législations sur
l’environnement, les ressources naturelles et les consommations d’énergie.
Le principe de coopération et de coordination administrative
La coopération et la coordination entre les Ministères et les Etablissements
publics concernés par les questions d’Environnement constituent une obligation
juridique pour toutes les parties intéressées.
Au cas où l’absence de coordination est dûment constatée par les services
compétents de l’Inspection Centrale, des sanctions disciplinaires devront être
prises par les autorités compétentes. Outre les sanctions administratives, des
poursuites civiles et pénales pourraient être engagées envers les fonctionnaires et
les employés dont la négligence ayant conduit à l’absence de coordination a
causé des détérioration a l’Environnement.
Le principe de concertation
Dans le cadre de l’exercice de leur fonction en matière d’Environnement, les
Ministères et les Etablissements publics peuvent appliquer le principe de
concertation avec les exploitants visant à résoudre les problèmes posés dans des
délais brefs et restrictifs.
La politique de l’environnement se caractérise par son caractère pédagogique. Il
convient de convaincre et de persuader plutôt que de contraindre les auteurs de
la pollution de cesser leurs activités nuisibles. Bien que le droit de
l’environnement apparaisse pour l’essentiel comme un régime de police visant à
limiter ou interdire les pollutions par des actes unilatéraux autoritaires, la réalité
administrative est plutôt en faveur de mesures concertées et négociées avec les
industriels. Cette attitude est admissible si elle n’aboute pas à un laxisme
excessif ou à des dérogations abusives et si elle ne s’accompagne pas d’une
insuffisance ou d’une absence de contrôle.

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Pour parfaire la législation sur l’environnement , ce code devra être complété
par une série de lois sectorielles qui ont pour paramètre la sauvegarde de
l’environnement.

Conclusion:
L’état doit faire de la protection de l’environnement un choix politique qui doit
être clairement inscrit dans la Constitution et manifesté à travers une législation
appropriée et efficace.
Si le droit de l’environnement est souvent inefficace, c’est parce qu’il s’oppose
aux normes juridiques prédominantes qui favorisent l’appropriation, la
transformation et même la destruction de la nature. Pour cela, il faut
constitutionnellement renforcer la norme-environnement en proclamant la
protection de l’environnement d’intérêt général.
La protection de l’environnement s’inscrit dans une pensée universelle qui fait
de nous des citoyens du monde qui pensent globalement et agissent localement
ayant pour règle générale la pensée de Montesquieu qui dit:
«Si je savais quelque chose me fut utile et qui fut préjudiciable à ma
«famille je le rejetterais de mon esprit. Si je savais quelque chose utile
«à ma famille et qui ne le fut pas à ma patrie, je chercherai à l’oublier
«Si je savais quelque chose utile à ma patrie et qui fut préjudiciable à
«l'Europe, ou bien qui fut utile à l'Europe et préjudiciable au genre
«humain, je le regarderai comme un crime.

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Projet de décret de l’impact sur l’Environnement
En application du projet de code de l’Environnement le Ministère de
l’Environnement a préparé un projet de décret pour mettre en application le
principe d’une étude préalable.
En vertu de ce décret il est défendu d’entreprendre tout projet public ou privé
ainsi que tout changement ou élargissement d’un projet déjà réalisé sans
l’accord préalable du Ministère de L’Environnement qui doit s’assurer que le
projet n’a pas de retombées négatifs sur l’Environnement
L’étude d’Impact doit traiter à titre indicatif des points suivants:
1.

Détail du projet ou de l’activité proposé sur le plan technique,
économique, financier etc.

2.

Explication détaillée sur les retombées prévues sur l'Environnement
directes ou indirectes, provisoires ou persistants sur le paysage, les sites, la
richesse de la flore et de la faune, l’environnement naturel, les équilibres
biologiques, les bruits, les odeurs l’agriculture, la santé publique, la propreté
et le patrimoine culturel.

3.

Etude de la nature et de la gravité de la pollution de l’air, de l’eau, de la
terre, nature des déchets, niveau du bruit, les moyens d’emmagasinage de
l’eau et de son écoulement.

4.

Moyens pour éviter ou diminuer les effets négatifs.
Il revient au Ministère de l’Environnement de surveiller l'exécution du projet
Sont exclus de l'étude d’impact les activités et projets non prévues dans
l’annexe du décret, les activités provisoires et rapides du gouvernement en cas
de catastrophe nationale ainsi que les activités de réparation.
Les établissements existants à qui s’applique ce décret doivent légaliser leur
situation dans un délai de quatre ans.

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Protection maritime
L’histoire du Liban a été particulièrement marquée par sa côte méditerranéenne
depuis l'antique phénicien et a travers toutes les civilisations qui lui ont succédé .
A ce patrimoine national s'applique l’appel de Bernard Bousquet pour que le
littoral ait une reconnaissance mondiale et une valeur patrimoniale pour toute
l’humanité présente et future.
Déjà deux sites archéologiques Tyr et Byblos figurent sur la liste du patrimoine
mondial .
Cet espace géographiquement limité, écologiquement fragile et culturellement
riche a été malmenté pendant la guerre du Liban .Il est aujourd'hui gravement
menacé par une politique de développement sauvage et tout azimut .Outre le
danger de pollution il est menacé par les effets destructeurs et irréversibles de la
privatisation, de l’occupation du littoral ,du remblai de la mer et l’extraction du
sable en profondeur .
Protection légale du littoral et de la mer
Le décret 144 de 1925 considère la mer jusqu’à la limite des hautes eaux ainsi
que le sol et le sous - sol de la mer territoriale , c'est à dire sur une largeur de12
miles à partir de la côte comme domaine public maritime inaliénable et
imprescriptible . L'eau de mer est considérée comme une chose dont l'usage est
commun à tous .
Décret - loi 4810 -1966
Ce décret - loi stipule que la jouissance du domaine public maritime revient au
public . Aucun droit susceptible de fermer ce domaine pour des intérêts privés
ne peut être accordé.
A titre exceptionnel et pour une exploitation du domaine pour des projets
touristiques et industriels d’utilité publique une dérogation peut être accordée et
à condition de ne pas rompre l’unité de ce domaine .
La reconnaissance de l’utilité publique revient au conseil supérieur du
l’urbanisme .
Parmi les conditions de construction , de lotissement et d’exploitation il faut
souligner les suivantes :
1-Les projets ne peuvent être réalisés que dans les zones classées à cet effet .
Aucun permis d’occupation du domaine ne peut être donné dans les zones non
classées et dans la zone (10) de Beyrouth.

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2-Le permis ne peut être accordé qu’au propriétaire du terrain adjacent dont la
superficie n’est pas inférieur à 7500 m2 avec 100 m de façade de mer et 60 m de
profondeur .Le domaine publique occupé ne peut dépasser le double de la
superficie du terrain privé.
Les chiffres de la superficie, de la façade et de la profondeur du terrain sont
ramenés au tiers pour la côte de Beyrouth excepté la zone (10) non classée .
3-Un recul de 20 m du domaine public de toute construction est exigé
4-Uniquement dans le cas d’une exploitation , d’un bateau de tourisme le
promoteur du projet ne sera pas tenu d’avoir une propriété privée contiguë .
Dérogations
Malheureusement plusieurs décrets sont venus en contradiction avec la loi
grignoter ces lois générales .
A titre d’exemple je citerai deux :
1-Le décret 169/1989 a permis l’occupation du domaine public à toute personne
propriétaire de plus de 20 000 m. dans la zone (10) de Beyrouth .
2-Le décret 5645 a fait de même pour la plage sablonneuse au sud de Jbeil
La municipalité de Jbeil a intenté un procès en annulation de ce décret devant le
conseil d’Etat .
Projets de lois en cours
Deux projets de lois sont soumis au Parlement :
-Un projet émanant du comité parlementaire de justice prévoit la protection de
60 mètres en profondeur du domaine public à partir des limites de l’eau .
-Un projet du Ministre des Transports donnant au Gouvernement le pouvoir de
permettre par décret l’occupation temporaire et à titre exceptionnel du domaine
public illégalement occupé avant la date du 1/ 1 /1995 . La durée de la licence
d’exploitation est laissée au jugement de l’administration .L’annulation de la
licence ne donne droit à aucun dommage et intérêt .

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L’arrangement des empiétements illégaux sur le domaine public ne peut se faire
qu’en respectant le classement des zones et sans préjudice pour les sites
archéologiques , historiques , la beauté de la côte , et l’environnement , la santé
et la sûreté publiques , services publiques ,(aéroport , radio ,etc. ) ou sur des
infrastructures publics ( ports , routes )
L’administration se réserve le droit d’assurer le passage sur et vers le domaine
public maritime pour maintenir son unité .
En cas de lotissement, perte de la licence d’exploitation car cela impliquerait
l’exploitation de biens publics maritimes à des fins d’habitat privé .
Alors sera appliqué aux constructions illégales la loi relative à l’arrangement des
infractions sur les constructions loi n 324/1994 .
Bien que ce projet soit acceptable dans la situation actuelle et à titre provisoire
faut-il encore que son application par l’administration ne soit point soumise à
des pressions, qu’il soit appliqué à travers une vision et une politique de
sauvegarde de la côte générales et que cet arrangement ne devient avec le temps
définitif .
D’autre part , un projet de location du domaine public maritime ad eternum a été
présenté au gouvernement par une commission spéciale présidée par le Ministre
de l’intérieur
Le Président du Conseil et le Ministre des Finances sont allés plus loin encore en
préconisant la vente du domaine public maritime .
En 1996 Le décret loi 4810 est venu réglementer l’urbanisme du littoral .En
vertu de ce décret - loi, ne peut faire 1'objet d'appropriation d’une partie du
littoral que l'exploitation industrielle on touristique d’intérêt public et à
condition qu’elle ne rompt pas l’unité du littoral.
Les articles 738 , 257 du code pénal interdisent l'usurpation du domaine public
sous peine de deux ans de prison.
La loi n 14 du 20/8/1990 du Ministère des Finances déclare nulle, d'une nullité
absolue , toute occupation de la côte non couverte par un décret légalement
obtenu .

13

Le décret n 3889 du 6/8/1993 interdit l'extraction du sable ou toute autre matière
du domaine public maritime sans permis du Ministre des Transports ou du
Conseil des Ministres . L'article 764 du code pénal punit tout contrevenant.
Malheureusement , plusieurs décrets sont venus grignoter ces lois générales, ce
qui menace le plus le milieu naturel constitué par la côte et la mer qui lui est
attenante , Ce sont les projets gouvernementaux d'appropriation de la côte et de
la mer, ainsi que les lois qui légalisent les infractions qui ont pour objet les
constructions dans les domaines publics maritimes , y compris le remblai de la
mer. Plusieurs projets de remblai sont en cours tout le long de la côte et risquent
de transformer la mer en lac et de détruire La flore et la faune maritimes.
Le décret loi 276/1932 ,le code pénal , la loi 973 , la loi 973/1974 et la loi 64/88
protègent efficacement la mer contre la pollution des déchets liquides ou solides
, sans compter toutes les conventions internationales sur la mer Méditerranée
que le Liban a ratifié.

Des dangers de privatisation du littoral
Parmi les fonctions principales de tout état démocratique est celle de créer et
préserver un équilibre dynamique entre les intérêts privés et l’intérêt public ,
eux - mêmes rattachés aux formes de propriété privée et publique.
Privatiser le domaine public notamment le littoral c'est fragiliser l’état face aux
intérêts privés d’une minorité , sans compter que cela constitue une déclaration
de faillite de I’Etat . Priver les citoyens de la jouissance du domaine public
marin c’est rompre plus d'un lien qui lie le citoyen à sa terre , lui qui devra aller
en Syrie ou en Israël pour retrouver un littoral accueillant.
La fonction sociale de cet espace public maritime est le brassage social. si on
veut favoriser la coexistence démocratique et la communication entre les
citoyens - Le Liban en a plus besoin que jamais après sa longue guerre de
discorde et devrait multiplier ces lieux publics de rencontre au lieu de les
réduire.
D’autres part ce lieu public de rencontre qu'est le littoral favorise l'esprit de
modernité ,et en limiter la jouissance à une minorité de riches enfermés dans des
clubs privés c'est renforcer les divisions sociales, et favoriser la discordance
nationale.

14

Des dangers de l’occupation du littoral et du remblai de la mer
Entre la mer et la côte existe un équilibre qui favorise la vie de la flore et de la
faune marines . Détruire cet équilibre fragile par une occupation sauvage du
littoral ,par le remblai de la mer et par l’extraction du sable c'est menacer la vie
de la flore et de la faune qui constituent une grande richesse biologique et dont
les micro-organismes participent à l 'épuration de l'eau de mer .Ce qui risque
d'augmenté les effets de la pollution et de transformer une mer vivante en mer
morte.
Ce danger est d’autant plus menaçant que le pourcentage de la population
côtière est très élevé au Liban et ne cesse de progresser rapidement.
D'autre part cette surexploitation du littoral et de la mer risque aussi de détruire
les sites naturels et cultuels comme c'est malheureusement le cas dans plusieurs
régions du littoral libanais. C'est grâce à l’intervention d'organismes
internationaux comme l’Unesco que des sites tel que Byblos, Tyr ou Sidon ont
échappé à ce désastre, mais jusqu’à quand ?
Il est urgent de sauver ce patrimoine côtier du Liban en tempérant la fièvre du
développement économique sauvage et anarchique qui le menace et en adoptant
une politique de développement continu qui prend en compte les critères sociaux
et écologiques autant que les critères économiques.
Pour cela il nous faut un supplément d'âme pour humaniser la croissance et ne
point détruire le patrimoine national et compromettre la qualité de la vie des
générations présentes et futures.

15

Les Conventions internationales
Les conventions internationales pour être appliquées sur le plan national exigent
la ratification du Parlement et la promulgation d’un texte de loi. Une fois
ratifiées elles ont au Liban la priorité sur les dispositions législatifs intérieures
(art 2 du code de procédure civile).Leur application effective exige la
promulgation de lois adéquates.
Le Liban a ratifié un grand nombre de ces conventions qui ont des rapports
directs ou indirects avec l’environnement. Nous allons passer en revue les plus
importantes:
1- Les conventions sur l’environnement
-Convention de l’UNESCO du 21/11/1972 pour la protection du patrimoine
mondial culturel et naturel (adhésion du Liban en vertu de la loi n 30/82 du 14
/9/1982).
-Convention de Paris du 6/11/1972 pour la protection du patrimoine mondial
culturel et naturel (adhésion du Liban en vertu de la loi n 19 du 30/10/1990).
-Les deux conventions internationales se rapportant à la protection de la couche
d’ozone, les Accords de Vienne de 1985 et le Protocole de Montréal de 1987
(adhésion du Liban en vertu de la loi n 253 du 22/7/1993) et ses amendement
Londres1990.
-Convention Internationale de Rio de Janeiro du 5/6/1992 sur le changement de
climat (adhésion du Liban en vertu de la loi n 359 du 1/8/1994).
-Convention des Nations-Unies sur la Biodiversité signée à Rio de Janeiro le
5/6/1992 (adhésion du Liban en vertu de la loi n 360 du 1/8/1994).
-Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets
dangereux 1994 (adhésion 1995).
-Convention des Nations Unies sur les changements climatiques New York
1992.
-Convention pour la lutte contre la désertification Paris 1994.
L’application des deux conventions de Paris et de l’Unesco revient au
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Culture. L’application des
conventions restantes dépend du ministère de l’Environnement.

16

2-Conventions agricoles
Le Liban a adhéré au Centre d’Etudes Arabe pour les Régions et Terres Arides
(recherche sur l’eau, la terre, l’écologie, la faune, la flore) en vertu de la loi n
27/71 du 12/3/1971.
Un accord a été conclu entre le Liban et le Centre de Recherche pour le
Développement International en vue de la création, au Liban, du Centre de
Recherche Agricole dans les Régions Arides, et cela en vertu de la loi
promulguée par décret législatif n 124 en date du 30/6/1977.
Le Liban a adhéré à la création de la Caisse Mondiale pour le Développement
Agricole (décret - loi n 150 du 31/1/1977) et à la création de l’Organisation
Arabe du Développement Agricole (loi n 11/83 du 28/5/1983).
Le Liban a adhéré au Centre des Hautes Etudes Agricoles du Bassin
Méditerranéen (loi n 171 du 22/12/1992).
-Convention des Nations Unies pour Combattre la désertification du
15/10/1994(agrée en 1995).
L’application de ces conventions revient au Ministère de l’Agriculture.

3-Conventions sur la protection de la mer et contre la pollution
-Convention internationale sur la protection contre la pollution de la mer par
les hydrocarbures .Le document final a été adopté au congrès de Londres le
3/4/1966, après modification de la convention de 1954. (adhésion du Liban en
vertu de la loi n 66/67 du 26/11/1966)
-Convention internationale pour l’intervention en pleine mer en cas d’accident
risquant de polluer la mer par des hydrocarbures, conclue à Bruxelles le
29/11/1969 (adhésion du Liban en Liban en vertu de la loi promulguée par le
décret n 9226 du 12/10/1974.
-Convention sur la protection de la Méditerranée de la pollution, et deux
protocoles annexes (adhésion du Liban en vertu d’une loi promulguée par le
décret législatif n 126 du 30/6/1977).
-Convention internationale de 9173 pour prévenir la pollution de la mer par les
hydrocarbures, et protocole de 1978. Adhésion du Liban en vertu de la loi n
13/83 du 28/5/1983.

17

-Convention de Barcelone pour la protection de la mer (16/2/1976) et
protocole de Vienne pour la protection de la pollution provenant de la terre
(17/5/1980)et celui de Genève sur les zones méditerranéenne spécialement
protégées 1982. Adhésion du Liban en vertu de la loi n 292 du 22/2/1994.
-Convention sur le droit de la mer adoptée par les Nations-Unies, et les
annexes (adhésion du Liban en vertu de la loi n 295 du 22/2/1994).
L’application de ces conventions dépend du Ministère du Pétrole et du
Ministère des Transports.
L’absence de rapport et de plan d’action national est dû à la désintégration des
institutions politiques et administratives suite à la guerre, seules quelques lois
et réglementations, surtout au sujet de la pollution marine, sont venus mettre en
pratique toutes ces conventions.

4- Les Conventions Internationales à ratifier par le Liban
Il est souhaitable que le Liban ratifie les conventions internationales suivantes
dont certaines remontent aux années soixante.
-Convention Internationale pour la protection de nouvelles variétés de plantes
(avec les amendements de 1978)-Paris (année 1961).
-Convention pour le Conseil International d’exploration de la mer Copenhague(1964).
-Convention européenne sur la protection de l’héritage archéologique Londres(1969).
-Convention Internationale relative à l’intervention en haute mer en cas de
pollution marine due à des produits autres que le pétrole -Londres(1973).
-Convention Internationale relative à la création d’un fonds international de
compensation pour les dommages dus à la pollution pétrolière-Bruxelles(1971)
-Protocole pour la Convention Internationale pour la création d’un fonds
international de compensation pour les dommages dus à la pollution pétrolière
et d’amendement 1992-Londres (1976 et 1984).
-Protocole pour la Convention pour la prévention de la pollution marine par les
rejets des bateaux et des avions-Oslo (1989).

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-Convention pour la prévention de la pollution marine par les rejets des déchets
et autres (comme amendé)-Londres-Mexico-Moscou [Washington](1972).
-Convention sur le commerce international des espèces en danger de la faune
sauvage et de la flore -Washington (1973).
-Convention Internationale pour la prévention de la pollution des bateauxLondres(1973).
-Protocole pour la protection de l’Environnement marin contre la pollution
parvenant des sources terrestres -Koweït(1990).
-Convention pour la conservation des espèces migratoires des animaux
sauvages-Bonn (1979).
-Amendement du protocole de Montréal sur les substances dangereuses à la
couche d’ozone -Copenhague(1992).
-Protocole relatif à l’application des convention de Vienne et de ParisVienne(1988).
-Convention Internationale sur la coopération en matière de pollution
pétrolière-Londres (1990).
-Convention européenne pour la protection du Patrimoine Archéologique
(revue)-Valleta (1992).
-Accord pour la création de l’organisation de protection industrielle du MoyenOrient.
Telles sont les conventions et les protocoles en matière d’Environnement que
le Liban n’a pas encore ratifié et qu’il est nécessaire de soumettre à
l’approbation du Parlement pour la promulgation des lois autorisant le Liban à
adhérer officiellement à ces conventions et protocoles.

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